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l'age de maturité

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  • l'age de maturité

    ahla

    à quel age une personne est considérée comme étant Majeure en Tunisie?

    21....20...18...ans??

    sinon quel l'age minimum et toujours en Tunisie pour le mariage ? est-il le meme pour les garçons et les filles ?
    D'apres ce que je sais ce n'est pas vraiment le cas car la loi permet à une fille de se marier en n'étant pas majeure (majeure selon la loi)
    Pourkoi ça?

    puis je vous rappelle qu'etant personne majeure, il est de notre droit et devoir d'avoir une carte d'electeur ( g bientot 24 ans et je l'ai jamais eu et vous?)

    Et comme on a des elections 3al abwab pensez à avoir les votres car selon la loi vous pouvez etre poursuivis si vous ne l'avez pas!

  • #2
    puis je vous rappelle qu'etant personne majeure, il est de notre droit et devoir d'avoir une carte d'electeur ( g bientot 24 ans et je l'ai jamais eu et vous?)
    fallait que tu manifeste ton souhait de participer à la vie de ta cité, fallait que t'aille t'inscrire sur les listes electorales pour jouer ton rôle de citoyen !!!!! enfin ça se passe comme ça ou non???
    pour ma part avoir ma majorité ( j'étais émancipée dès 16 ans de toute façon donc c'était une formalité plus qu'autre chose) était synonyme de deux actes primordiaux : m'inscrire sur les listes electorales et faire un don de sang, pour moi ce sont les deux actes qui scellent le pacte patriotique

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    • #3
      ahla


      Ben c'est clair que je dois le faire au plus vite enplus il suffit de contacter le consulat à paris pour l'avoir!

      Si g posé la question c'est que pour moi ça n'avait aucune signification speciale et puis les elections
      d'ailleurs sur quelles criteres est fixé cet age légal de maturité!?

      Sinon la question de l'age de mariage me preoccupe toujours et si kelk'un connait le texte de la loi ou comment le trouver il rendra un grand service!

      voire des gamines de 16-17ans se marier par tasri7 mel ma7kma wel bou m'enerve !

      Comment


      • #4
        ahla

        l age de matiurite fi ounes pour les garcons c est 20 ans et pour les filles je crois que c est 17 ans
        Age du consentement au mariage
        L’âge légal du mariage est de 17 ans pour la femme et de 20 ans pour l'homme (l'article 5 nouveau du
        code de l'état civil). Le mariage d'une fille de plus de 13 ans et de moins de 17 ans peut être
        prononcé par le juge.
        pour d amples informations pour le code civil du mariage en tunisie
        http://http://www.jurisitetunisie.co...sp/Csp1010.htm

        Comment


        • #5
          apparament le lien ne marche pas je le met en citation
          Code du Statut PersonnelCopyright © JurisiteTunisie© 2002



          http://www.jurisitetunisie.com/Library/transparent.gifhttp://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 3.

          Le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux. La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage.

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 4.

          La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariages célébrés à l'étranger, la preuve en est rapportée conformément aux lois du pays où le mariage a été conclu.

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 5Note Modifié par le Décret n° 64-1 du 20 février 1964, ratifiée par la loi n° 64-1 du 21 avril 1964.

          Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l'un des cas d'empêchements prévus par la loi. En outre, l'homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux .

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 6Note2 Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

          Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère. En cas de refus du tuteur ou de la mère et de persistance du mineur, le juge est saisi. L'ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 7.

          Le mariage du prodigue n'est valable qu'après consentement du curateur. Ce dernier peut, avant la consommation du mariage, en demander l'annulation au juge.

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 8.

          Consent au mariage du mineur le plus proche parent agnat. Il doit être saint d'esprit, de sexe masculin, majeur.

          Le père, ou son mandataire, consent au mariage de son enfant mineur, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.

          S'il n'y a point de tuteur, le consentement est donné par le juge.


          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 9.

          L'homme et la femme peuvent conclure mariage par eux-mêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d'un mineur peut également le faire par procuration.

          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 10.

          Aucune condition spéciale n'est exigée du mandataire cité à l'article précédent. Toutefois, il ne peut, à son tour, donner mandat à un tiers sans l'autorisation du mandant.

          La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints.


          http://www.jurisitetunisie.com/tunis...con_people.gif Article 11.

          Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non-réalisation de la condition ou d'inexécution de la clause, le mariage peut-être dissous par divorce.

          Cette dissolution n'ouvre pas droit à indemnité si elle a lieu avant la consommation du mariage.




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          • #6
            merciiiiii 3elissa pour les informations

            Comment


            • #7
              tiens tiens

              salut
              j'ai trouvé ça sur le meme site que nous a fournit 3illyssa
              et ça me parait interressant à savoir

              Quel est l'âge de consentement à l’activité sexuelle ?
              L’âge responsabilité de consentement pour l'activité sexuelle a été fixé à 20 ans pour les deux sexes. Le consentement doit être donné sans contrepartie matérielle ou don, auquel cas il sera question de ''prostitution clandestine'', ou, si l'une ou l'autre des deux parties est mariée, il pourrait s'agir de ''rapports adultérins''. Le consentement est considéré sans valeur si la victime a moins de 13 ans (article 227 du code pénal). Si la victime a plus de 13 ans et moins de 15 ans révolus, l'auteur sera puni de 6 ans de prison (article 227 bis). Si la victime a plus de 15 ans et moins de 20 ans révolus, il sera puni de 5 ans de prison. La tentative est punissable. Toutefois, dans les deux derniers cas, le mariage de l'auteur avec la victime a pour effet la cessation des poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur, poursuites qui seront reprises en cas de divorce à sa demande dans un délai de 2 ans après le mariage.


              http://www.jurisitetunisie.com/cgi-b...&id=1022243453

              je crois qu'il faudrait reflechir à ça , et c bon à savoir avant de s'impliquer dans des relations sexuelles

              [05:34] Closing link : bonne journée

              Comment

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