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contrat de mariage séparation de biens ou bien en commun

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  • #16
    j'ai pas impression qu'il me fais confiance quand il me demande de faire séparation de biens , oui ta tt a fait raison nesrine si j'accepte pas la maison nous appartiendra pas donc il pourra pas faire de crédit pour la terminé mon mari fesai confiance a son père il a construis sans lui demander de faire un papier comme quoi sa lui appartient et mtn son père il nous fais du chantage tt le temps
    Envoyé par Nesrine34 Voir le message
    et cela change quoi? c'est comme si son père lui donne sa part d'héritage maintenant... tu n'a aucun droit sur cette maison...

    et pkoi tu te casse la tête pour cette maison maintenant que vous êtes marié?
    j'aurais compris tes intérrogations, avant le mariage surtout que tu es entrain de l'aider à la construction!!

    Bon maintenant, vous êtes marié sous régime communauté des biens...
    1-personne ne peut t'obliger a changé le régime de votre mariage...
    2- Si tu change pas, ton mari n'aura pas la maison, que vous avez contruit ensemble ;)
    3- trop tard pour penser à tout ce tralala... vous êtes marié maintenant, il faut pas chercher des problèmes où il n'en n'a pas.. Sois optimiste...

    et si avant la fête de mariage, tu songe déjà que ce mariage tournera mal... et bien fait toi des économie et annule-le!

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    • #17
      quand on est parti faire la transcription au consulat de tunisie en france il nous on demander quel est le régime qu'on souhaite en tunisie ..... oui c'est vrai mais je lui fais confiance , on avait décider une chose il dois s'en tenir je veux pas que ma belle famille rentre dans les choses du couple surtout c'est pas un héritage sa famille na rien financer il savent très bien que jai financé une parti des travaux

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      • #18
        http://www.e-justice.tn/fileadmin/fi.../L_1998_94.pdf

        j'espère que ce lien pourra t'aider.
        سبحان الله
        الحمد لله
        لااله الا الله
        الله أكبر


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        • #19
          Envoyé par gazelle31 Voir le message
          quand on est parti faire la transcription au consulat de tunisie en france il nous on demander quel est le régime qu'on souhaite en tunisie ..... oui c'est vrai mais je lui fais confiance , on avait décider une chose il dois s'en tenir je veux pas que ma belle famille rentre dans les choses du couple surtout c'est pas un héritage sa famille na rien financer il savent très bien que jai financé une parti des travaux

          Sa famille n'a rien financé?
          et bien, ma belle... tu peux toujours courir pour un remboursemant.. il fallait y réffléchir avant de construire...

          Sinon, j'ai pas compris comment cela se fait que le consulat demande aux époux le régime qu'il veulent... étant donné qu'il y a une contrat de mariage établie.

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          • #20
            je veux pas de remboursement je veux uste qu'il me fasse confiance et qu'ils soit pas influencé par sa famille , Ben on avait tt prévu mais chaque fois son père nous bousille nos projets , au consulat tunisien de toulouse tu peux meme te marier la bas et faire ton contrat la bas je sais pas si c'est une exception , bref quand jai voulu faire la transcription l'agent administratif qui s'occupe de ça nous a expliqué en nous disant l'or de la transcription on peut choisir le régime et meme sur le livret de famille c'est écris

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            • #21
              Envoyé par gazelle31 Voir le message
              je veux pas de remboursement je veux uste qu'il me fasse confiance et qu'ils soit pas influencé par sa famille , Ben on avait tt prévu mais chaque fois son père nous bousille nos projets , au consulat tunisien de toulouse tu peux meme te marier la bas et faire ton contrat la bas je sais pas si c'est une exception , bref quand jai voulu faire la transcription l'agent administratif qui s'occupe de ça nous a expliqué en nous disant l'or de la transcription on peut choisir le régime et meme sur le livret de famille c'est écris
              et toi fais lui confiance et oubli cette histoire...
              tu en es ou avec la location de la limousine?

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              • #22
                il la loué 800 dt

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                • #23
                  Envoyé par gazelle31 Voir le message
                  j'ai confiance la preuve j'ai participé a la construction par milliers de dinars le problème c'est que sont père qui nous impose ce régime de séparation de biens au début mon mari ma dit on fais bien en commun c'est normal puis apres quand on a fait acte de mariage il ma sorti on fais bien séparer en tunisie en me disant c'est un biens de familliale car son pere habite au RDC et que si écris pas la maison je peux plus faire de crédit pour la terminé donc je l'ai mal pris donc moi je me suis senti comme étrangere !!!!!! j'ai rien demander moi si on construis une chose c'est a nous deux j'ai pas mis toute mes économies pour une chose qui appartient pas c'est fou alors que c'est moi et mon fiancé qui l'avons financer et en aucun cas son père c'est sa qui m'énnerve il rentre dans ma vie de couple est décide pour nous !!!!!!

                  Justement c'est de sa que je parlais !!! Son père n'a pas confiance en toi et d'ailleurs il n'a rien à faire entre vous, de plus, tu dois t'imposer et EXIGER un bien commun puisque toi aussi tu as participé à la construction ! 9en i9ader rabi il y a divorce par a suite et que tu auras fait un bien séparé, to5rej yedek 3la rassek ! Ne laisse pas SON père décider pour VOUS !!!!!

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                  • #24
                    Quelle est l'incidence d'un contrat de mariage en adoptant le régime de la séparation des biens ?

                    Tous les biens acquis avant le mariage restent "propres" à l'épouse ou à l'époux.

                    Seuls les biens acquis après le mariage sont en communauté.

                    Il en résulte que lors d'un décès, le conjoint survivant hérite de sa part dans l'héritage commun mais ne peut se prévaloir d'une quotité dans le patrimoine de son défunt conjoint acquis avant le mariage.

                    En résumé, il y a lieu de prendre l'avis d'un notaire.

                    Tant que tu y seras, prends son avis sur
                    1) le régime de la séparation des biens et voir s'il est applicable en Tunisie,
                    2) le testament.

                    Désolé, ici je me limite aux termes de l'application du droit.

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                    • #25
                      a priori que vous ayez choisi la séparation des biens ou biens communs, si par malheur il y aurait un divorce tu n'aura rien de la maison puisque vous l'avez bâtis avant le mariage et sur le terrain de son père, et même si ce dernier écris la maison au nom de son fils il s'agirait d'un dot qui n'est pas pris en compte dans la division des biens comme c'est indiqué dans le lien que je vous ai indiqué ci dessus.
                      سبحان الله
                      الحمد لله
                      لااله الا الله
                      الله أكبر


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                      • #26
                        Envoyé par ciao Voir le message
                        a priori que vous ayez choisi la séparation des biens ou biens communs, si par malheur il y aurait un divorce tu n'aura rien de la maison puisque vous l'avez bâtis avant le mariage et sur le terrain de son père, et même si ce dernier écris la maison au nom de son fils il s'agirait d'un dot qui n'est pas pris en compte dans la division des biens comme c'est indiqué dans le lien que je vous ai indiqué ci dessus.
                        Exactement : en termes de droit, "qui construit sur autrui, construit pour autrui".

                        Je prends un exemple :
                        J'achète un terrain avec des fonds qui me sont propres. On édifie une maison. Même si le prêt hypothécaire est consenti aux deux époux, le bien appartiendra à celui qui a acheté le terrain, en vertu de ce principe de droit.

                        Il en est de même lorsque l'immeuble est bâti sur un terrain appartenant en propre à un parent.

                        Seule solution possible : la célébration du mariage ; l'établissement d'un compte bancaire commun entre les époux ; que l'époux disposant des fonds vire le montant du terrain sur le compte commun ; que l'acte d'achat du terrain soit établi au nom des deux époux et que son prix d'achat soit prélevé sur le compte commun.

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                        • #27
                          Mon mari pour instant dns les papiers la maison ne lui appartient pas elle appartient a son père mais c'est mon mari et moi qui l'avons financé . si je fais séparation des biens et que son père va voir un notaire est lui donne en soit disant haritage j'aurai des droit sur la maison meme en fesant bien séparé ? c'est bien ça ! je vais voir un avocat nchallah avant de signé sur n'importe quoi
                          Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
                          Quelle est l'incidence d'un contrat de mariage en adoptant le régime de la séparation des biens ?

                          Tous les biens acquis avant le mariage restent "propres" à l'épouse ou à l'époux.

                          Seuls les biens acquis après le mariage sont en communauté.

                          Il en résulte que lors d'un décès, le conjoint survivant hérite de sa part dans l'héritage commun mais ne peut se prévaloir d'une quotité dans le patrimoine de son défunt conjoint acquis avant le mariage.

                          En résumé, il y a lieu de prendre l'avis d'un notaire.

                          Tant que tu y seras, prends son avis sur
                          1) le régime de la séparation des biens et voir s'il est applicable en Tunisie,
                          2) le testament.

                          Désolé, ici je me limite aux termes de l'application du droit.

                          Comment


                          • #28
                            je le fait confiance a mon mari je sais qu'il me jettera pas dehors mais par principe il doit aussi me faire confiance, je vais quitté ma famille, mes amis, mon boulot, en Tunisie j'ai plus personne mais sa apparament mon beaux père s'en fou

                            Comment


                            • #29
                              Envoyé par gazelle31 Voir le message
                              Mon mari pour instant dns les papiers la maison ne lui appartient pas elle appartient a son père mais c'est mon mari et moi qui l'avons financé . si je fais séparation des biens et que son père va voir un notaire est lui donne en soit disant haritage j'aurai des droit sur la maison meme en fesant bien séparé ? c'est bien ça ! je vais voir un avocat nchallah avant de signé sur n'importe quoi
                              Il y aura lieu de faire choix d'un avocat ayant des connaissances particulières en matière de droit entre les époux et ayant des connaissances en matière de droit tunisien.

                              Il existe déjà de nombreuses différences entre le droit français et le droit belge...ne parlons pas avec le droit tunisien !!!

                              Mais le contrat de mariage étant de la compétence d'un notaire, l'assistance des deux te sera nécessaire.

                              PS : en vertu de l'adage de droit que je viens de te donner (qui construit sur autrui, construit pour autrui), il est bien évident que pour l'instant l'immeuble appartient à ton beau-père !

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                              • #30
                                Envoyé par Ne$$$ Voir le message
                                Justement c'est de sa que je parlais !!! Son père n'a pas confiance en toi et d'ailleurs il n'a rien à faire entre vous, de plus, tu dois t'imposer et EXIGER un bien commun puisque toi aussi tu as participé à la construction ! 9en i9ader rabi il y a divorce par a suite et que tu auras fait un bien séparé, to5rej yedek 3la rassek ! Ne laisse pas SON père décider pour VOUS !!!!!
                                Exiger koi Ne$$$? Tu veux que la fille divorce?
                                l'erreur est faite dès le départ... maintenant, elle sait rien y changer

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